Comment saisir la Justice ?

          
         Il importe donc que les justiciables aient des notions élémentaires sur la manière de saisir la Justice. C’est à ce souci que tente d’obéir le présent article.

La manière de saisir la Justice n’est pas la même selon qu’il s’agit d’une affaire pénale, d’une affaire civile, d’une affaire commerciale ou d’une affaire sociale.

I – COMMENT PORTER PLAINTE ?

       Comme nous l’avons déjà vu dans un précédent article, on porte plainte lorsqu’on a été victime d’une infraction. Dans ce domaine les citoyens se trompent rarement. Les victimes d’infractions se présentent systématiquement à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de Police le plus proche pour y déposer leurs plaintes. Il faut cependant reconnaître que bon nombre de justiciables ignorent la possibilité qu’ils ont aussi de porter leurs plaintes devant le Procureur de la République ou chez le Juge d’instruction.

A – COMMISSARIATS DE POLICE OU BRIGADE DE GENDARMERIE

             Vous n’avez pas de formalités particulières à accomplir pour porter plainte dans un Commissariat de Police ou dans une Brigade de Gendarmerie. Il vous suffit de vous y présenter et de formuler votre plainte.

        En général cette plainte est déposée oralement. Mais rien ne vous empêche de le faire par écrit et de l’adresser au Commandant de Brigade ou au Commissaire de Police. Elle donnera lieu à une enquête dont le but est de rassembler tous les éléments pouvant permettre au Procureur de la République de l’apprécier et d’en donner une suite judiciaire. Le sort de la personne contre laquelle vous avez porté plainte dépend de la réalité et du degré de gravité de l’infraction dont vous avez été victime.

       Le fait pour l’Officier de Police Judiciaire de ne pas arrêter et garder cette dernière à-vue ne signifie pas que votre plainte n’a pas été prise en considération. De plus, rien n’empêche l’Officier de Police Judiciaire de remettre en liberté votre adversaire qui a été arrêté et gardé à-vue pour les besoins de l’enquête. La liberté d’un citoyen est trop précieuse pour qu’on l’aliène pour satisfaire aux caprices d’un autre citoyen.

        Une fois l’enquête terminée le procès verbal y afférant est transmis au Procureur de la République qui est seul compétent pour en donner une suite. Dans les sections de tribunaux. Il est transmis au Juge au de section qui fait office de Procureur de la République.

B – LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

              Par  exemple vous avez été l’objet de violences inutiles ou d’une détention arbitraire dans les locaux d’un Commissariat de Police. Ces agissements sont d’autant plus intolérables qu’ils ont entraîné pour vous un important préjudice. Vous voulez porter plainte contre les auteurs de ces abus. Mais vous craignez que votre plainte n’aboutisse.

       Vous pouvez porter votre plainte devant le Procureur de la République. Si les faits ce sont passés dans le ressort d’une section de tribunal vous pouvez adresser votre plainte au Juge de cette section de tribunal.

       Vous pouvez valablement formuler votre plainte de façon verbale. Mais pour des raisons d’ordre pratique il est préférable de le faire par écrit.

        Il n’est pas inutile de préciser que ce n’est pas seulement lorsque vous avez affaire à un agent de la Force Publique que vous pouvez porter votre plainte devant le Procureur de la République. Vous pouvez le faire pour n’importe quelle infraction, quel qu’en soit l’auteur.

        Le Procureur de la République ou le Juge de section peut, lui-même procéder à une enquête. Mais généralement il transmet les plaintes qu’il reçoit à un Commissaire de Police ou à un Commandant d’une Brigade de Gendarmerie pour les enquêtes. La procédure se poursuit de la même façon que si vous aviez porté votre plainte devant ces derniers. Après les enquêtes, les procès-verbaux y afférant sont transmis au Procureur de la République ou au Juge de section pour la suite à donner.

         Une fois le dossier parvenu à son Parquet, le Procureur de la République  peut prendre une décision dans cinq sens. En premier lieu il peut faire passer l’affaire devant le tribunal correctionnel suivant la procédure des flagrants délites si les faits paraissent simples, ce qui suppose que l’auteur de l’infraction lui a été conduit. Le jugement doit intervenir au plus tard dans les quinze jours qui suivent son placement sous mandat de dépôt.

         En second lieu il peut faire passer l’affaire devant le tribunal correctionnel suivant la procédure dite de citation directe, si l’infraction, bien qu’apparemment établie, n’est pas grave. Dans ce cas, si l’auteur de l’infraction lui a été conduit, il est remis en liberté et sera convoqué ultérieurement pour l’audience.

       En troisième lieu le Procureur de la République ou le Juge de section peut ouvrir ce qu’on appelle ”une information judiciaire“. Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit complexe. Le dossier relatif à votre plainte est confié à un Juge d’instruction dont le rôle est de procéder à un complément d’enquête en vue de faire la lumière sur l’affaire. S’il estime que votre plainte n’est pas fondée ou imputable à la personne visée, il prend une ordonnance dite de “ non-lieu “. dans ce cas l’affaire ne parvient pas au tribunal correctionnel. Si la personne en cause est en détention, elle est remise en liberté. S’il estime au contraire que les charges réunies contre votre adversaire mettent sa responsabilité en évidence il renvoie l’affaire devant le tribunal pour y être jugée.

       En quatrième lieu, le procureur de la République  classer votre plainte sans suite. Cela signifie qu’il refuse de prendre votre plainte en considération soit parce que les faits dont vous vous plaignez ne constituent pas une infraction ; soit parce que ces faits, quoique constituant une infraction sont très bénins, soit parce qu’en raison des circonstances des poursuites pénales n’apparaissent pas opportunes.

        Si votre plainte est ainsi classée sans suite vous n’êtes pas dépourvu de recours. Vous conservez la possibilité de la porter devant le Juge d’instruction compétent et de vous constituer partie-civile. S’il y a plusieurs Juges d’instructions vous portez votre plainte devant leur doyen. Si vous êtes dans le ressort d’une section de tribunal vous portez votre plainte devant le Juge de cette section de tribunal qui fait office de Juge d’instruction.

 C - LA PLAINTE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION   

               Pour porter plainte et vous constituer partie-civile devant le Juge d’instruction il n’est pas nécessaire qu’une première plainte ait été classée sans suite par le Procureur de la République.

       Pour n’importe quelle infraction vous pouvez bruler toutes les étapes et porter voter votre plainte directement devant le Juge d’instruction. Vous prenez alors l’initiative du procès pénal qui est l’apanage du Procureure de la République ou du Juge de section.

        Cette initiative n’est pas sans conséquence puisque vous devez consigner au Greffe du Tribunal une somme d’argent suffisante pour faire face aux frais que pourrait entraîner votre plainte pour l’administration de la Justice.

       Cette consignation est fixée par le Juge d’instruction saisi. De plus, en cas d’échec, la personnes contre laquelle vous avez porté plainte peut se retourner contre vous en vue d’obtenir un dédommagement pour dénonciation calomnieuse ou pour dénonciation téméraire.

       Avant donc de porter plainte avec constitution de partie-civile devant le Juge d’instruction, vous devez vous rassurer que les fait dont vous vous plaignez constituent bien une infraction à la loi pénale et que vous avez des chances de réussir.  Si vous avez des hésitations, il est préférable de porter votre affaire devant une juridiction civile ou commerciale pour ne pas vous retrouver dans une situation inconfortable. Mais comment devez-vous vous y prendre pour saisir cette juridiction ? C’est ce que nous allons voir.

II- COMMENT SAISIR UNE JURIDICTION CIVILE OU COMMERCIALE ?

           Si vous voulez obtenir réparation d’un dommage qui n’est pas né d’une infraction ; si vous voulez amener votre cocontractant à exécuter ses obligations vous pouvez adresser à un tribunal civil, à un tribunal commercial ou à un tribunal administratif. Vous saisissez le tribunal commercial lorsque votre affaire est relative à une activité commerciale. Vous saisissez le tribunal administratif lorsque le litige résulte de l’activité de l’Administration. Vous saisissez le tribunal civil pour tous les autres litiges. Dans notre Droit ces trois juridictions sont confondus et les procédures à suivre pour les atteindre sont les mêmes. Ces procédures sont au nombre de trois : l’assignation, la requête et la comparution volontaire que nous allons voir successivement.

A –L’ASSIGNATION 

        C’est le mode de saisine le plus courant. Lorsque vous êtes victimes d’une infraction, vous portez plainte à la Police ou à la Gendarmerie en vue d’engager un procès. De la même façon lorsque vous voulez faire un procs civil, vous vous adressez à un  huissier de Justice qui porte votre affaire devant le tribunal civil au moyen de ce qu’on appelle un “acte introductif d’instance ” ou encore un exploit d’assignation. Vous ne portez pas plainte contre votre adversaire, mais vous l’assignez devant le tribunal. Un exemplaire de cet acte est remis à votre ou à chacun de vos adversaires qui seront alors dûment invités à se présenter devant le tribunal saisi à une date et à une heure précises. A cette date et à cette heure vous devez vous présenter devant le tribunal pour soutenir vos prétentions.

B – LA REQUETE

        Pour porter votre affaire devant un tribunal civil, commercial ou administratif, vous n’êtes pas absolument tenu de passer par le canal d’un huissier de Justice. Vous pouvez faire connaître vos prétentions au tribunal par une simple déclaration.

Cette déclaration s’appelle une requête. Elle peut être écrite ou orale. Elle est encore reçue par le Greffier en Chef du tribunal saisi qui en dresse le procès-verbal et convoque votre ou vos adversaires par voie administrative ou postale. Si, le jour de l’audience ce ou ces derniers ne comparaissent pas et s’il n’est pas procuré qu’ils ont eu connaissance du procès le tribunal fixe une nouvelle date d’audience et vous demande de leur signifier la requête par voie d’huissier. Le procès déclenché par voie de requête se déroule comme s’il y avait eu une assignation.

       Il importe de préciser que cette requête est différente de celle utilisée dans certaines situations particulières. En effet il y a des affaires qui, par leur extrême simplicité, ne nécessitent pas des investigations pour leur règlement. Par exemple, quelqu’un vous doit de l’argent. Non seulement vous justifiez votre créance par la détention d’une reconnaissance de dette régulière, mais aussi votre débiteur ne conteste nullement sa dette. Cependant il ne manifeste pas la moindre intention de s’en acquitter. Dans une pareille situation il serait fastidieux de vous demander de suivre les procédures que nous venons de voir avec toutes les lourdeurs qui les caractérisent.

Une fois sur les recouvrements simplifiés de certaines créances vous permet d’obtenir une décision de justice en un temps record. Il vous suffira de présenter au Président du tribunal du domicile de votre débiteur une requête accompagnée des pièces justifiant l’existence de votre créance. Une ordonnance dite d’injonction de payer sera rendue par le Président du tribunal ou le juge de section saisi à son cabinet et hors la présence de votre adversaire. Mais cette ordonnance ne peut être exécutée que 15 jours après qu’elle ait été régulièrement signifiée à votre débiteur qui a le droit d’y faire opposition dans ce délai.

Vous pouvez également utiliser la requête dans tous les cas où vous voulez faire prendre des mesures propres à sauvegarder des intérêts et des droits en péril. C’est par exemple le cas d’un mauvais locataire qui quitte votre appartement en emportant les clefs. Par requête adressée au Président du tribunal, ou au juge de section du lieu où est situé l’appartement vous pouvez obtenir une ordonnance vous autorisant à en ouvrir les portes afin de le remettre en location.

C – LA COMPARUTION VOLONTAIRE

 
         Sans assignation et sans requête, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal en vous présentant spontanément à l’audience avec votre ou vos adversaires pour y être jugés. Cela suppose que vous vous êtes mis d’accord pour recourir à l’arbitrage du tribunal. Vos déclarations seront inscrites, sur le champ, au plumitif (registre d’audience tenu par le greffier).

       Qu’il s’agisse d’une assignation, d’une requête ou d’une comparution volontaire, votre affaire ne peut être prise en considération par le tribunal que si vous consignez à son greffe une certaine somme d’argent destinée à couvrir les frais qui seront occasionnés par votre procès. Cette consignation n’a rien à voir avec les émoluments que vous serez amenés à payer éventuellement à l’huissier de justice qui exerce une profession libérale.

       Les procédures que nous venons  de voir ne s’appliquent pas aux litiges opposant les employés à leurs employeurs. Ces litiges obéissent à une procédure qui fera l’objet de la dernière partie de notre exposé . 

III. COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

        Le tribunal du travail est la juridiction qui connaît des conflits de travail opposant les employeurs à leurs employés . 

        Il est bien vrai que la justice est gratuite . Mais les moyens de la mettre en oeuvre ne le sont pas tous : si vous assignez votre adversaire devant une juridiction civile ou commerciale par exemple, vous êtes obligé de passe par un huissier de justice, dont les prestations ne sont pas gratuites .

         En plus vous devez contribuer aux frais du procès en versant une consignation au greffe du tribunal saisi. Et si vous vous assurez les services d'un avocat, vous aurez à payer ses honoraires, qui ne sont pas toujours donnés . Bref ! En règle générale, le justiciable paye cher pour soutenir un procès .

        Le législateur n'a pas manqué d'en tenir compte pour faciliter la tâche aux travaileurs en conflit avec leurs employeurs . Il a institué une procédure qui leur permet de se faire rendre justice à peu de frais, pour ne pas dire gratuitement . Les litiges nés de l'exécution de leurs contrats de travail ne sont pas portés devant les tribunaux ordinaires mais devant le tribunal du travail, qui est une juridiction spéciale .

        Ils doivent préalablement soumettre leurs affaires à l'inspection du travail et des lois sociales, qui semploiera à les concilier avec leurs employeurs . En cas d'échec le litige est alors soumis au tribunal du travail par les soins de celle-ci sans qu'ils aient à débourser de l'argent .


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Cet article a été déjà publié dans la revue ivoirienne "Notre Poice" No 25 d'avril, mai et juin 1993